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Attention à la déchéance de marque pour défaut d’exploitation !

Attention à la déchéance de marque pour défaut d’exploitation !

Publié le : 21/01/2019 21 janvier janv. 01 2019
Ten Info / Droit de la propriété intellectuelle et des NTIC

La décision du 11 janvier 2019 rendue par la Division d’annulation de l’EUIPO (l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) concernant la marque BIG MAC, déposée par Mc DONALD’S, est l’occasion de rappeler la nécessité de bien préparer ses dépôts de marques pour un maximum d’efficacité et de suivre leur exploitation ultérieure.
La procédure, initiée par une société dénommée SUPERMAC (concurrent irlandais de Mc DONALD’S), relevait que Mc DONALD’S ne justifiait pas avoir exploité sa marque pendant une période ininterrompue de cinq années pour les produits et services qui étaient visés à l’enregistrement.

La déchéance de la marque BIG MAC a été obtenue pour cette raison !

En l’absence de recours contre cette décision, SUPERMAC pourrait, aujourd’hui, déposer des marques ou simplement utiliser des signes contenant le terme « MAC » !
C’est l’occasion de rappeler :
– Qu’un dépôt de marque se prépare et qu’il convient de mesurer l’impact que peut avoir un dépôt pour des produits et services qui ne seront pas exploités ;
– Qu’une fois déposée, une marque doit être exploitée pour pouvoir être opposée à d’éventuels concurrents.
TEN FRANCE vous conseille et vous oriente lors du dépôt de vos marques auprès de tout office de propriété industrielle et assure votre assistance et représentation à l’occasion de la défense de vos droits de propriété intellectuelle devant toutes les juridictions françaises et européennes.

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