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SOCIAL: COVID-19 : La bascule des « arrêts dérogatoires » en activité partielle au 1er mai 2020

SOCIAL: COVID-19 : La bascule des « arrêts dérogatoires » en activité partielle au 1er mai 2020

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
Ten Info
Ten Info / Droit social

Dans le contexte de crise épidémique liée au Covid 19, ont été mis en place des arrêts de travail dits « dérogatoires » pour faire face à des situations nouvelles.

La Loi de Finances Rectificatives (LFR) du 25 avril 2020 prévoit dans son article 20 la « bascule » en activité partielle des salariés suivants :
  • Les salariés considérés comme personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid 19 ;
  • Les salariés qui partagent le domicile d’une personne vulnérable ;
  • Les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Ces salariés, actuellement en arrêt de travail et pris en charge par l’Assurance maladie, ainsi que ceux qui ne pourront pas reprendre leur activité professionnelle à compter du 1er mai 2020, bénéficieront ainsi du régime d’activité partielle selon les dispositions « classiques » (cf. notre FAQ disponible sur notre portail)

Toutes les entreprises sont concernées, qu’elles aient ou non déjà eu recours à ce dispositif dans le cadre de la gestion de la crise actuelle.

Attention : A compter du 11 mai 2020, date envisagée pour la réouverture de certains établissements scolaires et crèches, le bénéfice de ce régime pourrait à notre sens ne pas être automatique pour les salariés parents.
Le bénéfice de l’activité partielle dépendra a priori des situations concrètes de l’enfant lui-même (isolement ou éviction) ou de l’établissement (maintien à domicile de l’enfant du fait de la fermeture de l’établissement ou de sa classe). 
Ainsi, les parents qui feraient le choix de garder leur enfant à domicile alors que l’école (et la classe de l’enfant) est ouverte pourraient ainsi ne pas bénéficier du régime de l’activité partielle. Des précisions seront attendues à ce sujet notamment.

L’entreprise devra ainsi verser aux salariés concernés une indemnisation égale - en principe - à 70 % de la rémunération brute (dans la limite de 4,5 fois le Smic net) aux dates usuelles de la paie. Elle sera ensuite remboursée après en avoir fait la demande à hauteur de 100 % de l’indemnité ainsi versée.

La LFR prévoit que les conditions précises de mise en œuvre de cette bascule seront explicitées par un décret non encore publié.

Néanmoins, le site Ameli a mis en ligne le 27 avril 2020 certaines modalités (sous réserve d’éventuelles précisions du décret à venir).

Le lien ci-joint : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai


Le service conseil social TEN FRANCE
 
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