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SOCIAL : « Flash » sur les ordonnances publiées le 26 mars 2020

SOCIAL : « Flash » sur les ordonnances publiées le 26 mars 2020

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
Ten Info / Droit social

Ce qui est déjà fixé

  • Pour les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale :
    o    Dérogation aux durées maximales de travail et aux droits aux repos
    o    Travail autorisé le dimanche
     
  • Possibilité (dans certaines limites) d’imposer 6 jours ouvrables de congés payés si un accord d’entreprise ou de branche est conclu en ce sens, ainsi que la prise de jours de repos (RTT, repos forfait cadres, ….)
     
  • Report des délais de paiement des primes de participation et d’intéressement

Ce que l’on attend

Certaines ordonnances renvoient à des décrets pour fixer les modalités précises des dispositifs qu’elles prévoient.
Il en est notamment ainsi pour le complément de salaire spécifique à verser en cas d’absence du salarié dans le cadre des arrêts « garde d’enfants » ou « personnes à risques », la définition des secteurs d’activités nécessaires à la sécurité de la Nation...
Enfin, il reste encore des sujets en suspens, en dépit des annonces du Gouvernement, et particulièrement la modification des modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

Ordonnances visées, publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020 :
  • Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation,
  • Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos,
  • Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail,
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