LE BLOG

TEN FRANCE - AVOCATS

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Transformation d’une maison en plusieurs appartements
Transformation d’une maison en plusieurs appartements

Transformation d’une maison en plusieurs appartements

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
Ten Info / Droit fiscal

Rappel : en matière de revenus fonciers, la déductibilité des dépenses de travaux est notamment conditionnée à :
 
  •    l’absence de création de nouvelles surfaces ;
  •    l’absence de modification importante du gros œuvre ;
  •    et au fait que les travaux d’aménagement, par leur ampleur, ne soient pas équivalents à une reconstruction.
Les faits sont les suivants : une SCI achète « une maison de maître et une dépendance » auparavant louées à une association pour y accueillir des enfants. L’immeuble comporte des chambres, des sanitaires pour les pensionnaires, une salle à manger et une salle de jour, une cuisine, une salle pour le personnel, des salles de réunion, une salle de classe, des bureaux, une salle de psychomotricité, une salle de soins et des ateliers. La SCI transforme le centre en onze appartements destinés à la location.

Ces travaux sont-ils déductibles ? Une réponse négative pourrait sembler évidente. C’est d’ailleurs en ce sens que la Cour administrative d’appel a rendu sa décision, en considérant notamment qu’il s’agissait de travaux de reconstruction et d’agrandissement non déductible en raison de leur « ampleur ». 

Le Conseil d’Etat censure pourtant cette décision et renvoi l’affaire à la même Cour, en considérant notamment que :
« les travaux en litige n’ont pas affecté de manière importante le gros œuvre et ne sont pas d’une ampleur suffisante pour être qualifiés de travaux de reconstruction ».
CE 11 février 2021 n°431595.

 
Outre l’ampleur des travaux, le juge de l’impôt doit donc apprécier l’importance de l’affectation du gros œuvre pour déterminer le caractère déductible ou non des travaux réalisés.

Pour en savoir plus: 
Laurent AIDE - Avocat Associé - Droit des Sociétés - Droit Fiscal et Douanier
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>