Historique
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Agent commercial : un statut protecteur
Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021Ten Info / Droit des affairesLe statut de l’agent commercial est régulièrement sujet à des questionnement...
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Associés égalitaires : comment sortir d’une situation de blocage ?
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021Ten Info / Droit des affairesVous avez créé ou repris une société et vous avez décidé de vous répartir de...
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Quand puis-je résilier mon bail commercial ?
Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021Ten Info / Droit des affairesUn bail commercial ne peut pas être résilié à tout moment et sans formalisme...
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Infographie Ten France : Actualité en droit des affaires - Juillet 2020
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Ten InfoTen Info / Droit des affaires
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Infographie Ten France : Actualité en droit des affaires - Mai 2020
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020Ten InfoTen Info / Droit des affairesDécouvrez les dernières actualités en droit des affaires
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Le report ou l'étalement des loyers commerciaux dans le cadre de la loi d'urgence liée au covid 19
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020Ten InfoTen Info / Droit des affairesLa loi d’urgence adoptée le 22 mars 2020 (qui devrait être promulguée sans sa...
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Apports des Projets de Loi sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus-COVID19
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Ten Info / Droit des affairesDeux projets de loi - ordinaire et organique – ont été présentés en Conseil d...
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[CORONAVIRUS ] Les conseils de TEN France pour les entreprises
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020Ten InfoTen Info / Droit des affaires
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Nouveau droit d’opposition à l’enregistrement d’un brevet français
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Ten Info / Droit des affairesPar Ordonnance du 12 février 2020, un nouveau dispositif a créé un droit d’op...
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Le droit de rétractation des consommateurs sur les foires et salons
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Ten Info / Droit des affairesNouvelle décision en matière de protection des consommateurs à l’initiative d...
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Clause de non-concurrence : la clause de non-concurrence qui conduit à une impossibilité de fait de toute réinstallation est nulle (Cass. Com., 2 octobre 2019, n°18-15676)
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Ten Info / Droit des affairesIl est de jurisprudence bien établie qu’une clause de non-concurrence, pour ê...
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Procédure collective : sur les conséquences du défaut de revendication d’un bien par son propriétaire dans le délai prévu par la loi (Cass. Com., 3 avril 2019, n°18-11247)
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Ten Info / Droit des affairesIl existe de multiples situations dans lesquelles une entreprise se trouve en...
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La délivrance gratuite pour les dirigeants des extraits Kbis de leurs entreprises via MonIdenum
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Ten Info / Droit des affairesIl n’est pas rare que les différents partenaires de l’entreprise, investisseu...
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Réseaux de distribution sélective : la tête de réseau est libre dans le choix de ses distributeurs
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Ten Info / Droit des affaires(Cass. Com., 27 mars 2019, n°17-22083 - CA Paris, Pôle 5, ch.4, 31 juillet 20...
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La Banque doit appliquer les taux d’intérêts, même négatifs, prévus au contrat de prêt.
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Ten Info / Droit des affairesLors de l’octroi des prêts professionnels, les banques proposent régulièremen...
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Remaniement du droit de la distribution et des pratiques commerciales
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Ten Info / Droit des affairesLe LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence, TITRE IV : De la t...