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L’Ordre des Architectes sévèrement condamné par l’Autorité de la concurrence en raison de la fixation des honoraires dans les marchés publics de maîtrise d’œuvre

L’Ordre des Architectes sévèrement condamné par l’Autorité de la concurrence en raison de la fixation des honoraires dans les marchés publics de maîtrise d’œuvre

Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
Ten Info / Droit public

Autorité de la concurrence, Décision n°19-D-19 du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d’architectes

L’Ordre des Architectes, à travers ses relais régionaux (Centre Val de Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur), a diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architectes devaient appliquer dans leur réponse aux marchés publics de maîtrise d’œuvre.

L’Ordre des Architectes prévoyait même des mesures de rétorsions aux architectes ne respectant pas ce barème et n’hésitait pas à intervenir auprès des maîtres d’ouvrage public.

L’Ordre diffusait un modèle-type de saisine des Chambres régionales de discipline à l’attention des conseils régionaux en cas de non-respect de ce barème par les architectes, afin qu’ils soient dénoncés et sanctionnés.

L’Autorité de la concurrence estime qu’il s’agit d’une pratique anti-concurrentielle, les architectes étant libres de fixer le montant de leurs honoraires. Elle sanctionne très lourdement l’Ordre des Architectes, en le condamnant à une sanction financière de 1,5 million d’euros.

Cette affaire est, toutefois, loin d’être close, l’Ordre des Architectes souhaitant contester cette décision. Par ailleurs, d’autres sanctions pourraient être prononcées par l’Autorité de la concurrence à travers les autres délégations régionales, ayant elles-mêmes eu potentiellement recours à ces pratiques anti-concurrentielles.

Lise LEEMAN, Avocat associé, spécialisé en Droit public
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