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Provoquer des incendies et dégrader un stade ne justifient pas un « couvre-feu » municipal.

Provoquer des incendies et dégrader un stade ne justifient pas un « couvre-feu » municipal.

Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020
Ten Info / Droit public

Les sapeurs-pompiers de Lisieux sont intervenus durant les nuits des 18 au 19 mars et 22 au 23 mars 2020 pour éteindre des feux de poubelles et il a été constaté le matin du 25 mars 2020 des traces d’effraction et des dégradations au stade Bielman. En conséquence et par un arrêté du 25 mars 2020, le maire de Lisieux a interdit la circulation des personnes sur l’ensemble du territoire de la commune après 22 heures et avant 5 heures à compter du 27 mars et jusqu’au 31 mars 2020, à l’exception des services de secours et des personnes se déplaçant pour leurs activités professionnelles.

Le Préfet du CALVADOS a déféré cet arrêté au Tribunal administratif de Caen, l’estimant illégal.

Le juge des référés de ce tribunal rappelle tout d’abord qu’il est possible, pour un maire, afin d’assurer la sécurité et la salubrité publiques et notamment pour prévenir les maladies épidémiques, de faire usage, en fonction de circonstances locales particulières, des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et donc de restreindre la liberté de circuler. 

Mais il précise ensuite que la légalité d’une telle mesure est subordonnée à la condition qu'elle soit justifiée par l'existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public ou de circonstances particulières au regard de la menace d'épidémie.

En l’espèce, il a suspendu l’exécution de cet arrêté en estimant que les troubles ci-dessus rappelés ne sont pas suffisants pour justifier, au plan local, la nécessité des restrictions supplémentaires imposées par l’arrêté contesté, tant au regard du risque de propagation de l'épidémie de covid-19 que de la sécurité publique.

TA Caen ord. 31 mars 2020, Préfet du Calvados, n° 2000711

Jean-Philippe LACHAUME
Avocat associé de la SCP d’avocats TEN France, spécialisé en droit public
 
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